I . Tentative de classification des critères de régularisation
Les critères retenus en vue d’une régularisation sont les suivants:
A. Les critères économiques:
Ces critères s’appliqueront aux personnes qui séjournent en Belgique depuis le 31 mars 2007.
1. Promesse d’embauche
Sur la base d’une promesse d’embauche, un permis de séjour de trois mois sera délivré, délai au cours duquel le bénéficiaire devrait effectivement commencer à travailler. C’est seulement en apportant la preuve de travail effectif que ce permis de séjour sera renouvelé pour une durée d’une année.
2. Acquisition du statut de travailleur indépendant
Les personnes qui acquièrent un statut de travailleur indépendant et celles qui peuvent apporter la preuve qu’ils l’ont acquis dans un délai de six mois recevront au même moment un permis de travail et un permis de séjour.
B. Les critères liés à la durée de la procédure d’asile et à la durée de la demande de régularisation sur pied de l’ancien article 9 alinéa 3 de la loi du 15/12/1980.
Ces critères s’appliquent aux personnes ayant introduit une demande d’asile et à celles qui ont introduit une demande de régularisation.
1. Les demandeurs d’asile (avec enfants) dont la procédure dure depuis trois ans.
2. Les demandeurs d’asile (sans enfant) dont la procédure dure depuis quatre ans.
3. Les demandeurs d’asile (avec enfants) dont le recours reste pendant au Conseil d’Etat depuis quatre ans.
4. Les demandeurs d’asile (sans enfant) dont la le recours reste pendant au Conseil d’Etat depuis cinq ans.
5. Les personnes (avec enfants) qui ont introduit une demande de régularisation depuis 4ans.
6. Les personnes (sans enfant) qui ont introduit une demande de régularisation depuis 5ans.
C. Les critères liés aux attaches durables (ancrage local durable).
Ces éléments s’appliquent aux personnes qui peuvent apporter la preuve de leur intégration ou de leur volonté de s’intégrer en Belgique.
Les personnes concernées devraient apporter la preuve de l’un des éléments suivants:
- Le parcours scolaire et l’intégration des enfants ;
- La connaissance de l’une des langues nationales;
- Le passé professionnel et la volonté de travailler ;
- Les qualifications ou les compétences adaptées au marché de l’emploi;
- La perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle ;
- La possibilité de pourvoir à leurs besoins
II . Observations
Ces différents critères restent assez vagues. Il y a lieu d’espérer que la circulaire ministérielle en fixera les termes avec précision. Certains critères se recoupent. Ils ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
L’accord du gouvernement fait entrer dans la procédure de régularisation les concepts de la sécurité et de l’ordre public. Un avis sera requis avant la régularisation pour vérifier si la personne qui doit bénéficier d’un permis de séjour ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public. Il est vraisemblable que cet avis sera donné par le parquet. Ceci constitue une nouvelle orientation dans la procédure de régularisation.
Le gouvernement promet de faire une étude en vue de créer une commission indépendante qui aura la compétence exclusive de statuer sur les demandes de régularisation. La nature juridique et la durée d’existence de cette commission restent encore à déterminer.
Le gouvernement a exclu toute hypothèse de régularisation collective.
Jean-Claude NDJAKANYI
Avocat au barreau de Bruxelles.
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Le chapitre 10 de l’accord du gouvernement LETERME est consacré à la politique d’immigration. On espérait que cet accord apporterait des éléments nouveaux sur les conditions et la procédure de régularisation des « sans papiers ». Même s’il faut reconnaître l’existence de quelques éléments positifs, aucune avancée significative n’y a été malheureusement observée. En effet, le seul élément nouveau constaté a trait aux critères dits économiques. Les autres critères ne sont que des aménagements des éléments d’appréciation qui étaient pris en compte avant l’accord du gouvernement. 
